Le crédit de réduction de peine

Détails: Catégorie : Les aménagements de peine; Créé le dimanche 1 mai 2011 18:30; Mis à jour le vendredi 20 mai 2011 13:20

Les réductions de peines étaient calculées sur une année et elles étaient octroyées par le Juge d'Application des Peines (JAP).

Le crédit de réduction de peine est calculé sur l'ensemble de la peine. Il n'est plus octroyé par le JAP, mais il est calculé de façon automatique par le greffe, dès l'écrou ou dès que la personne passe condamnée définitif.

	sans récidive légale	en récidive légale
pour la 1e année de détention	3 mois	2 mois
pour les années suivantes	2 mois	1 mois
si l'année n'est pas complète	7 jours (maximum 2 mois)	5 jours (maximum 1 mois)

Le retrait des crédits de réduction de peine (CRP)

Les réductions de peine peuvent être retirées en raison de la conduite en détention ou après la libération, pendant la période égale à la durée du CRP octroyé.

C'est le JAP qui retire les CRP, après avis de la Commission d'Application des Peines. Il est saisi par le Directeur de l'établissement Pénitentiaire ou par le Procureur de la République.