bracelet électronique

Détails

Catégorie : Les aménagements de peine

Créé le dimanche 1 mai 2011 18:26

Mis à jour le dimanche 1 mai 2011 18:27

Information tirée du site officiel du Ministère,

Alternative à l’incarcération:
Le placement sous surveillance électronique (PSE) de personnes condamnées à une peine d’emprisonnement, sera mis en oeuvre en France, dans le courant de l’année 2000. En effet, quatre sites viennent d’être retenus par le garde des Sceaux pour expérimenter ce dispositif qui s’inscrit dans les efforts menés par l’Administration pénitentiaire pour développer les alternatives à l’incarcération.
La loi du 19 décembre 1997 a consacré le "placement sous surveillance électronique" comme modalité d’exécution des peines privatives de liberté.
Conçu comme une modalité permettant de faciliter l’aménagement de peine, le placement sous surveillance électronique contribuera au développement des alternatives à l’incarcération visant à la réinsertion de la personne placée sous main de justice et partant de réduire le risque de récidive.
Sur une initiative de l’Assemblée nationale, le Parlement a prévu, dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif au renforcement de la présomption d’innocence et des droits des victimes, d’étendre le dispositif aux personnes susceptibles d’être placées en détention provisoire, en veillant à ce que cette possibilité nouvelle permette bien d’éviter certains placements en détention provisoire et ne conduise pas à un "durcissement" du contrôle judiciaire. La mise en place concrète de ce dispositif novateur nécessitait des études approfondies et des concertations.

L’étude des expériences étrangères:
Dès 1998, un consultant a été sélectionné pour analyser les solutions mises en place à l’étranger. A cet effet, il s’est rendu dans 5 pays (États-Unis, Canada, Suède, Pays-Bas et Grande-Bretagne) afin d’évaluer les possibilités de transposer ces dispositifs dans notre système judiciaire.
La surveillance électronique est née aux États-Unis où elle s’est fortement développée au cours des dix dernières années ainsi qu’au Canada où quatre provinces ont actuellement des projets de surveillance électronique des personnes placées sous main de justice. En Europe, l’Angleterre et le Pays de Galles sont les premiers à avoir utilisé cette technologie à partir de 1989, puis la Suède à partir de 1994, les Pays Bas depuis 1995 et la Belgique en 1998.

Le contenu du dispositif en France:
La loi de 1997 désignait les personnes pouvant être placées sous surveillance électronique.
Il s’agissait :
- des condamnés à une ou plusieurs peines privatives de liberté (dont la durée totale n’excède pas un an)
- des condamnés auxquels il reste à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté (dont la durée totale n’excède pas un an)
- des condamnés remplissant les conditions de la libération conditionnelle,
- des femmes et des mineurs.

La décision est prise par le juge de l’application des peines, d’office ou à la demande du procureur de la République ou du condamné, après avoir recueilli le consentement de ce dernier en présence de son avocat ou d’un avocat désigné d’office. Pour fixer les horaires et les lieux d’assignation, le juge de l’application des peines tient compte de l’activité professionnelle et du contexte familial de l’intéressé. En cas d’inobservation, notamment des conditions d’exécution de la mesure ou bien de nouvelle condamnation, le juge de l’application des peines peut, après débat contradictoire en chambre du conseil, tenu en présence d’un avocat, révoquer la mesure de placement sous surveillance électronique, décision susceptible d’appel dans les dix jours.

La mise en oeuvre:
Une expérimentation sur quatre sites, a commencé en octobre 2000, concernant une centaine de détenus, et permettra une mise en oeuvre progressive du dispositif jusqu’en 2003. Les établissements retenus sont Aix-Luynes (Bouches du Rhône), Agen (Lot et Garonne), Loos les Lille (Nord) et Grenoble (Isère). 20 bracelets par site seront testés et leur pose n’excédera pas quatre mois. Le bracelet se porte au poignet ou à la cheville ; il transmet automatiquement des signaux au récepteur, placé au lieu de l’assignation (domicile, lieu de travail ou de formation...). Ce récepteur envoie, par l’intermédiaire d’une ligne téléphonique, les messages au centre de supervision qui, équipé de moyens informatiques, déclenche ainsi les alarmes en cas d’absence pendant une plage horaire d’assignation ou en cas de tentative de manipulation ou de détérioration de l’émetteur ou du récepteur. Un poste de gestion opérationnelle sera chargé de traiter les alarmes déclenchées par le centre de supervision. Pour être efficace, ce dispositif doit s’inscrire dans le cadre d’un suivi social du condamné tendant à sa réinsertion.

Pour l’instant, l’expérimentation des bracelets a commencé. Il faut attendre quelques mois, pour avoir des informations supplémentaires...

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